FIXATION DES HONORAIRES
LIBERTÉ DANS LA FIXATION DES HONORAIRES :
Conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'Avocats, les honoraires sont librement fixés par l'Avocat, en accord avec le client. Les honoraires prennent notamment en compte la complexité du dossier, le temps passé, le nombre d'actes à accomplir...
ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES :
Hors les cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le client est bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle totale, l'Avocat a l'obligation d'établir une convention d'honoraires, laquelle sera soumise, avant toute procédure, au client, dont la signature est un préalable obligatoire à l'accomplissement de toute diligence par l'Avocat.
La signature de la convention d'honoraires entraine l'émission d'une facture provisionnelle dont le règlement conditionne l'accomplissement des diligences par l'Avocat.
PREMIER RENDEZ-VOUS :
Le premier rendez-vous fait l'objet d'une facturation à hauteur de 60 € TTC.
PROTECTION JURIDIQUE
Dans l'hypothèse où le client a souscrit une police d'assurance de protection juridique auprès de son assureur, une partie des honoraires peut être prise en charge par la compagnie d'assurance.
Le client est libre dans le choix de son Avocat, celui-ci ne peut aucunement être imposé par la compagnie d'assurance.
Si le client souhaite confier son dossier à Maître PETIT, il conviendra d'en aviser sa compagnie d'assurance qui vérifiera que le domaine d'intervention est bien pris en charge par le contrat, le seuil d'intervention et les éventuels délais de carence.
La compagnie d'assurance interviendra ensuite à hauteur des barèmes figurant dans le contrat et dans la limite des plafonds pris en charge. S'il existe un dépassement entre le montant pris en charge par la compagnie d'assurance et le montant des honoraires de Maître PETIT, celui-ci restera à la charge du client.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Maître Maëva PETIT accepte d'intervenir au titre de l'Aide juridictionnelle dans la plupart des contentieux, sous réserve d'une étude préalable du dossier du client et de l'acceptation de l'Avocat.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le client doit remplir plusieurs conditions :
-Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité des frais de justice,
-Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France
(un court séjour est exclu),
-Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier
inférieurs à certains plafonds.
Une simulation est possible en cliquant sur le lien suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance des revenus et de la composition du foyer fiscal. Dans l'hypothèse où une aide juridictionnelle partielle est accordée, une convention d'honoraires sera conclue entre le client et l'Avocat et un complément d'honoraires sera à régler.
